General Motors Europe

Vérification en vue de l’exportation

Version 08.01.2024

General Motors France SAS, une société de droit français domiciliée au 183 Rue de Courcelles 75017 Paris, France, et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 951 435 486 R.C.S. Paris, France, (« GM ») est tenu à des obligations de conformité en vertu des lois et règlements régissant le contrôle des exportations aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et dans d’autres juridictions pertinentes pouvant appliquer des restrictions à l’échange de marchandises avec des personnes désignées ou avec certains pays et leurs ressortissants. Les données incluses dans la liste de conformité pour l’exportation que GM est juridiquement tenu de vérifier pourront, le cas échéant, se rapporter à des condamnations pénales et à des infractions.

Si vous y consentez, vos données personnelles seront traitées pour vérifier votre éligibilité à l’achat d’un véhicule GM à partir de listes de conformité pour l’exportation.

Nous traiterons les données personnelles suivantes:

Prénom et nom ;

adresse complète ; et

données personnelles relatives aux condamnations pénales et aux infractions (le cas échéant).

Vous avez la possibilité de refuser ce traitement mais, dans ce cas, votre transaction avec nous ne pourra être validée.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, mais un tel retrait n’affectera pas les données personnelles ayant déjà été traitées pour ces vérifications avant que vous ayez fait part de votre décision à cet effet. Notre Délégué à la Protection des Données (DPD) peut être contacté à l’adresse ou à l’adresse suivante: FAO GM Europe DPO, Cadillac Europe GmbH, Albisriederstrasse 253, 8047 Zürich, Suisse.

Pour en savoir plus, consultez les informations sur le traitement équitable des données pour le contrôle des clients.

Informations sur le traitement équitable des données pour le contrôle des clients.

Finalité et base juridique du traitement

GM est tenu à des obligations de conformité en vertu des lois et règlements régissant le contrôle des exportations aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et dans d’autres juridictions pertinentes pouvant appliquer des restrictions à l’échange de marchandises avec des personnes désignées ou avec certains pays et leurs ressortissants. Les données incluses dans la liste de conformité pour l’exportation que GM est juridiquement tenu de vérifier pourront, le cas échéant, se rapporter à des condamnations pénales et à des infractions.

Nous nous appuierons sur votre consentement explicite pour traiter vos données personnelles dans le cadre des procédures de contrôle de conformité pour l’exportation. Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour conclure un contrat de réservation ou d’achat avec GM. Si vous n’accordez pas votre consentement, il ne sera pas possible de procéder à une réservation ou à un achat.

Avec votre consentement, GM recherchera votre nom, votre prénom et votre adresse complète dans les listes suivantes:
  • États-Unis - OFAC, liste des entreprises chinoises du complexe militaro-industriel, hors SDN (Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies List)
  • Liste des restrictions pour Cuba (Cuba Restricted List)
  • Ordres généraux du registre fédéral des États-Unis (U.S. Federal Register General Orders)
  • Liste des personnes refusées (Denied Persons List)
  • Organisations terroristes désignées (Designated Terrorist Organizations)
  • Liste des entités (Entity List)
  • États-Unis - Liste des utilisateurs finaux militaires (liste MEU / Military End User)
  • Ordres de non-prolifération (Nonproliferation Orders)
  • Liste du Conseil législatif palestinien
  • Liste d’exclusion des terroristes
  • Liste non vérifiée
  • Désignations pour le contrôle des échanges d’ADM (WMD Trade Control Designations)
  • Liste consolidée du Trésor britannique (HM Treasury Consolidated List)
  • Liste consolidée de l’Union européenne
  • Fraudeurs aux sanctions étrangères
  • États-Unis - Liste Non-SDN Menu-Based Sanctions (NW-MBS)
  • Liste des ressortissants spécialement désignés et personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons)
  • Identification des sanctions sectorielles
  • Liste consolidée des Nations Unies

À moins que la loi l’interdise, GM vous contactera si votre nom apparaît sur une liste, et pourra vous demander des informations supplémentaires à des fins de clarification. Si nous estimons que la présence de votre nom sur une liste est confirmée, nous ne pourrons pas procéder à la transaction. Il est interdit à GM d’effectuer des transactions avec des parties interdites, quel que soit l’endroit où elles sont basées.

Partage de vos informations

GM pourra partager vos données avec les parties suivantes:

Sociétés du groupe auquel appartient GM, y compris General Motors Company (GMC), qui traiteront les données personnelles en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant;

Prestataire de services tiers, Descartes Visual Compliance, à des fins de contrôle de conformité pour l’exportation, qui traite et stocke les données en notre nom en tant que sous-traitant;

Conseillers professionnels agissant en tant que responsables du traitement pour les données personnelles;

D’autres entreprises et organisations agissant en tant que responsable du traitement des données personnelles, si nous sommes tenus de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de nous conformer à une obligation légale, d’exécuter un contrat avec vous ou de protéger nos droits, nos biens ou la sécurité de nos employés, de nos clients ou d’autres personnes. Cela inclut l’échange d’informations avec d’autres entreprises et organisations dans le but de nous conformer aux lois et réglementations applicables;

Les entreprises et les consultants qui nous fournissent des services (s’agissant par exemple des prestataires de services informatiques qui fournissent et entretiennent nos systèmes et l’hébergeur de notre site web). Les sociétés et consultants qui nous fournissent des services utiliseront uniquement vos informations pour fournir ces services et traiteront les données personnelles en tant que sous-traitant; ou

Les tribunaux compétents dans le cadre de procédures judiciaires qui agissent en tant que responsable du traitement pour les données personnelles.

Pendant combien de temps et comment conservons-nous vos informations?

Nous ne conserverons vos données personnelles que pendant la durée nécessaire pour assurer notre conformité aux règles d’exportation décrites dans les présentes Informations sur le traitement équitable des données pour le contrôle des clients. En règle générale, nous conservons ces dossiers pendant cinq ans. Par exemple, nous ne conserverons les données personnelles que nous avons collectées auprès de vous que si nous avons un besoin légitime continu pour assurer notre conformité aux exigences légales applicables. Lorsque nous n’aurons plus besoin de conserver vos données personnelles, nous les supprimerons ou, si cela n’est pas possible (par exemple parce que vos données personnelles ont été stockées dans des archives de sauvegarde), nous les stockerons de façon sécurisée et nous les isolerons jusqu’à ce qu’il soit possible de les supprimer.

Transferts internationaux de données

GM sauvegarde et accède à vos données aux États-Unis, dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen (EEE), en Suisse, au Royaume-Uni et dans d’autres sites où GM, ses marques ou ses prestataires de services opèrent de par le monde. Concernant les transferts depuis le Royaume-Uni, l’EEE ou la Suisse vers d’autres juridictions n’étant pas considérées comme adéquates au regard du droit en matière de protection des données, telles que les États-Unis (où l’organisation américaine concernée ne satisfait pas, pour l’activité de traitement concernée, au Data Privacy Framework UE-États-Unis, au Data Privacy Framework Suisse-États-Unis ou (le cas échéant) à l’extension britannique du Data Privacy Framework UE-États-Unis), nous mettons en œuvre des clauses contractuelles types et (si nécessaire) des mesures supplémentaires afin d’assurer une protection adéquate pour le transfert de ces données personnelles, dont une copie pourra être demandée. GM Holdings, LLC (GMH) agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données des filiales contrôlées par General Motors Corporation, y compris GM et ses affiliés en Europe, en fournissant l’hébergement des données, la maintenance, l’assistance et le diagnostic de défaillance des services, ainsi que d’autres services d’appui administratif redondant.

Vos droits

Si vous résidez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous pourrez bénéficier d'un certain nombre de droits en ce qui concerne vos données personnelles, tels que décrits dans les lois sur la protection des données applicables à votre juridiction. Vous pouvez ainsi:
  • nous demander d’accéder à vos données personnelles
  • nous demander de rectifier ou de compléter vos données personnelles si celles-ci sont incorrectes ou incomplètes
  • nous demander d’effacer vos données personnelles
  • nous demander une restriction temporaire du traitement

Exercer votre droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies vous concernant, dans un format structuré, communément utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées y fasse obstacle, conformément aux conditions spécifiées dans le droit sur la protection des données.

Exercer votre droit d’objection : vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions prévues par le droit en matière de protection des données. À noter que, si vous signifiez une telle opposition, cela pourra avoir une incidence sur notre capacité à vous fournir certains produits et services.

Exercer votre droit de retrait de consentement: si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment. Si vous retirez votre consentement, cela n’affectera pas la légalité du traitement de vos données personnelles avant le retrait dudit consentement. À noter que, si vous signifiez une telle opposition, cela pourra avoir une incidence sur notre capacité à vous fournir certains produits et services.

Exercer votre droit de déposer une plainte: vous pouvez déposer une plainte en vertu du droit sur la protection des données auprès de l’autorité compétente en la matière.

Vous pouvez également accéder à votre compte en ligne pour consulter ou mettre à jour certaines de vos données personnelles qui y sont contenues.

Exercer votre droit de définir des directives régissant le traitement des données personnelles après le décès de la personne concernée (pour la France).

Comment nous contacter

Aux fins de la protection des données, le responsable du traitement est General Motors France SAS, une société de droit français domiciliée au 183 rue de Courcelles 75017 Paris, France, et enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce de Paris sous le numéro 951 435 486 R.C.S. Paris, France. GM a désigné un délégué à la protection des données (DPD) pour l’Europe conformément au droit en matière de protection des données.

Pour toute question concernant la protection de vos données personnelles ou vos droits en vertu du droit en matière de protection des données, notre DPD peut être contacté à l’adresse . Notre DPD peut également être contacté à l’adresse suivante: FAO GM Europe DPO, Cadillac Europe GmbH, Albisriederstrasse 253, 8047 Zürich, Suisse.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la Déclaration de confidentialité de GM Europe.