CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ENTRETIEN DU VEHICULE

Lors de la commande du véhicule acheté auprès de GM (ci-après le "Véhicule"), le Client peut souscrire au service de réparation et d'entretien afférent au Véhicule en sélectionnant un ou plusieurs forfaits de services dans le formulaire de commande et à soumettre ce formulaire à GM.
Dans le formulaire de commande, le Client peut choisir entre trois forfaits de services, décrits à l'annexe 1 des présentes conditions générales, à savoir :

• Cadillac Entretien,

• Cadillac Roues d'Hiver, ou

• Cadillac Entretien et Roues d'Hiver.

Si la commande est acceptée, GM envoie une confirmation au Client par courrier électronique. Le contrat d’entretien du Véhicule entrera en vigueur à la livraison du Vehicule. GM se réserve le droit de refuser les commandes et refusera les commandes des concessionnaires, détaillants, chauffeurs de taxi professionnels ou privés. 

Le prix du/des forfait(s) de services sélectionnés par le Client lors de la commande sera payé en avance en une seule fois. Ce prix couvre les prestations couvertes par chacun des forfaits de service qui sont décrites au sein de l’annexe 1 des présentes conditions générales et sera inclus dans les instructions de paiement et la facture du Véhicule.

Si le Client ne s'acquitte pas du paiement de la facture dans un délai de 7 jours, GM peut suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat d’entretien ou, si ce défaut de paiement persiste malgré l’envoi d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, GM peut mettre fin au contrat d’entretien.

Le forfait Cadillac Entretien est valable pendant 4 ans ou jusqu’à ce que le Véhicule comporte 100 000 kilomètres au compteur, selon la première occurrence. Le forfait Cadillac Roues d'Hiver est valable pendant 4 ans, quel que soit le kilométrage du Véhicule.

En cas de revente du Véhicule avant l’arrivée à échéance du contrat d’entretien, le Client n'a pas le droit de résilier le contrat d’entretien conclu avec GM et de demander un remboursement. GM acceptera de transférer le contrat d'entretien à l'acheteur du Véhicule pour la durée restante à courir, à condition que le Client et l'acheteur notifient à GM une demande en ce sens indiquant le nom, prénom, l'adresse électronique et le domicile de l'acheteur, ainsi que le numéro VIN et la plaque d'immatriculation du Véhicule revendu.

Si le Client a valablement annulé la commande d'un Véhicule pour lequel il a commandé un forfait de services, il sera automatiquement mis fin au contrat d'entretien.

Les Clients consommateurs et les personnes morales ayant la qualité de non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation  bénéficient du droit de rétractation ci-après décrit. Le Client pourra exercer son droit de rétractation à compter de la date de passation de la commande et jusqu'à 14 jours après l'entrée en vigueur du contrat d'entretien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse e-mail support@cadillaceurope.com. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions générales de vente (annexe 2), mais ce n'est pas une obligation.

GM procédera au remboursement des sommes versées par le Client au titre du contrat d'entretien dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le versement initial, sauf si les Parties conviennent d'un autre moyen de paiement. 

Aucune des Parties n'est responsable des pertes ou dommages résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses  obligations relatives au(x) service(s), dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d'événements échappant au contrôle de cette Partie, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les lock-out, les guerres, les inondations, les tremblements de terre, les pandémies ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.

GM traitera les données personnelles du Client conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur https://www.cadillaceurope.com/fr-fr/legal/privacy-statement (" Déclaration de confidentialité "). GM se réserve le droit de modifier et de réviser la déclaration de confidentialité à tout moment, conformément aux lois en vigueur. En cochant la case correspondante dans le formulaire de commande, le Client confirme avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité.

GM peut partager des données personnelles avec des tiers conformément à la déclaration de confidentialité pour vérifier l'éligibilité aux services du Véhicule, conformément à ses politiques concernant le respect des lois et réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques des États-Unis, de la France, de l'Union européenne et de toute autre juridiction pertinente. 

Le Client est informé que GM s'acquittera de toutes ses obligations de déclaration et de notification conformément aux lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière et pourra suspendre ou mettre fin à la vente et à l'achat du Véhicule si ces lois et réglementations l'exigent.

GM peut faire appel à des tiers pour remplir tout ou partie de ses obligations relatives à l'entretien du Véhicule. 

GM peut céder ses droits relatifs à l'entretien du Véhicule à des sociétés affiliées contrôlées directement ou indirectement par General Motors Company. Le Client consent d’ores et déjà à une telle cession.

En cas de litige entre le Client consommateur et GM, ceux-ci s'efforceront de parvenir à un règlement amiable après l'envoi d'une réclamation écrite par le Client consommateur au service support client, par voie électronique à l’adresse support@cadillaceurope.com, ou par voie postale à l’adresse suivante : General Motors France SAS, 183 rue de Courcelles, 75017 Paris. En cas de désaccord persistant, et avant toute saisine des tribunaux judiciaires, le Client consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en saisissant le médiateur de GM par courrier à l'adresse suivante Médiation Cmfm Eurl, 19, avenue d’Italie, 75013 Paris ou sur son site internet https://mediationcmfm.eu/.

En application de l'article 14.1 du règlement n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, en cas de contestation relative à l'exécution du contrat dans le cadre d'un achat en ligne, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Option 1 : Cadillac Entretien
Option 2 : Cadillac Roues d'Hiver
Option 3 : Cadillac Entretien et Roues d'Hiver 

oui: inclus     non : exclu

Ce service couvre tous les coûts des pièces, y compris les fluides, et de la main d'œuvre pour maintenir en parfait état votre nouvelle Cadillac, en suivant les instructions et indications du constructeur, détaillées dans le document du programme d'entretien.
Les pièces peuvent être des pièces de marque GM ou des pièces approuvées par GM obtenues auprès de nos fournisseurs.

Ce service ne couvre PAS

•    la localisation des bruits
•    mises à jour de la navigation
•    les roues, les pneus et leur équilibrage
•    remplacement des pièces d'usure
•    le remplacement des pièces défectueuses
•    tous les autres coûts non liés à ce qui est explicitement déclaré dans le document relatif au calendrier d'entretien

Ce service n'est disponible qu'avec le forfait Cadillac Roues d'Hiver et le forfait Cadillac Entretien et Roues d'Hiver.

Ce service couvre tous les coûts liés à l'achat de pneus d'hiver, de jantes et de capteurs de pression ayant les mêmes dimensions que le premier équipement et à leur montage. Les pneus d'hiver sont fournis à partir de la liste des fournisseurs GM agréés et toujours avec un indice de masse et un indice de vitesse identiques ou supérieurs. La conception de la jante pour ce service peut ne pas être décidée par le Client et peut être différente de celle présente dans le Véhicule, mais toujours avec la même dimension et dans la liste des jantes possibles disponibles lors de la configuration du Véhicule.  Les capteurs de pression des pneus peuvent être des pièces de marque GM ou des pièces approuvées par GM obtenues auprès de nos fournisseurs.

Ce service couvre également le premier équilibrage des pneus et des jantes afin de garantir l'utilisation correcte des roues d'hiver. Tout jeu supplémentaire de pneus, de jantes et de capteurs de pression n'est pas inclus dans ce service.

Ce service n'est disponible qu'avec le forfait Cadillac Roues d'Hiver ou le forfait Cadillac Entretien et Roues d'Hiver.

Ce service couvre le coût de l'installation des roues d'hiver pendant la période hivernale ou lorsque l'exigence nationale est recommandée et le coût supplémentaire de l'installation des premières roues équipées pendant l'autre saison ou lorsque cela découle d'une recommandation nationale. Le nombre total d'installations couvertes par année est de 2 et ne peut être dépassé. L'installation doit être effectuée dans des centres de service autorisés par GM.